ART. 12	N°CE48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Tombé
AMENDEMENT N°CE48
présenté par
Mme Tuffnell
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ARTICLE 12
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit une entrée en vigueur de l’interdiction de détenir des cétacés dans un délai de deux ans s’agissant de l’espèce Orsinus orca, puis s’empresse de permettre la non application de ce délai d’entrée en vigueur au cas où aucun établissement de soins et de réhabilitation des cétacés n’aurait vu le jour, lui substituant alors un délai de 10 ans…
Déjà passer de deux ans à dix, fait fi de l’hypothèse où un tel établissement verrait le jour 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ans après l’entrée en vigueur du texte, ce qui interroge, laissant étrangement penser qu’on serait soit capable de créer un établissement de soins en deux ans soit qu’on n’en plus capable avant 10 ans….
Ensuite, il convient de tout mettre en oeuvre pour mettre à profit le délai de deux ans pour veiller à ce qu’un établissement, au moins, soit effectivement créé et permette d’héberger les deux seules orques qui sont actuellement détenues sur notre territoire, sans admettre ’hypothèse de l’inertie et de l’échec.