ART. 12	N°CE49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE49
présenté par
Mme Tuffnell
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ARTICLE 12
Compléter cet article par les alinéas suivant :
 
«VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût global de la réforme des cétacés détenus en France en application du même article L. 211‑34, l’opportunité, la possibilité juridique et les impacts budgétaires de la création d’établissements de soins des cétacés dont la mission de sanctuaire, viserait, d’une part, à assurer si possible la réhabilitation, et, à minima, la réforme des cétacés encore présents sur le territoire français lors de l’entrée en vigueur des interdictions de détention définies au présent article, et d’autre part de recueillir les cétacés échoués ou blessés.
 
Ce rapport s’attache également à évaluer l’intérêt d’associer à la mission première de réhabilitation et de réforme des cétacés d’un tel établissement, une mission complémentaire de recherche et de mise à disposition de données et du site bénéficiant à la communauté scientifique dans le cadre, par exemple, d’une meilleure compréhension des phénomènes d’échouage de cétacés, aux causes multifactorielles encore méconnues.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de la proposition de loi ne prévoit rien d’assez engageant quant au devenir des cétacés qui seront encore présent au moment de l’entrée en vigueur des interdictions de détention.
A l’entrée en vigueur des interdictions, c’est à dire dès 2023 pour les quatre orques détenus à Marineland, et en 2028 pour nos 29 dauphins captifs, si aucun dispositif d’accueil et mécanisme d’acquisition ne sont prévus, ces cétacés seront vendus et exportés dans des pays exploitant encore des delphinariums.  Potentiellement en Chine, par exemple, où leur sort sera encore moins enviable qu’ici. Il faut donc éviter que l’entrée en vigueur de l’interdiction de la détention de cétacés en delphinariums nous donne, certes, bonne conscience, mais ne se solde pas par une amélioration du sort des cétacés concernés.
 
Or, si des établissements de soins sont bien évoqués comme une solution théorique, force est de constater qu’il n’en existe aucun, aujourd’hui…
 
S’agissant du delphinarium de MOOREA, qui n’est pas comptabilisé parmi les delphinariums français, car relevant de l’administration de territoire ultramarin. Il héberge trois dauphins, il est situé dans le lagon de l’île de Moorea, il propose bien un milieu entièrement naturel mais très limité et sans possibilité d’agrandissement. Il est donc impossible qu’il puisse correspondre à la définition d’établissement installé en mer et se fixer un objectif de réforme et de réhabilitation des cétacés.
Ce rapport est donc indispensable pour préparer l’après delphinariums, pour chiffrer le coût global de la réforme des cétacés présents sur le territoire à l’entrée en vigueur des interdictions de détenir en delphinariums et notamment pour évaluer et préciser le besoin d’établissements de soins ou sanctuaires, les coûts de création et de fonctionnement de tels établissements ainsi que leurs possibles missions. Ce rapport déterminera également si les parcs zoologiques sont en capacité ou non de se voir confier ces missions et donc être considérés comme des établissements de soins, si c’est souhaitable ou non et si oui à quelles conditions impératives.