APRÈS ART. 4	N°CE52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE52
présenté par
Mme Mauborgne
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de demander au Gouvernement un rapport sur les chats errants et propose de réfléchir à la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants afin de tenir compte des dégâts causés par la population féline en matière sanitaire et de biodiversité relayés par notamment par  les maires, les associations de défense d’animaux, les chasseurs, les agriculteurs, etc.
Une proposition de loi du Sénat mentionne qu’ : “un couple de chats peut donner, en 4 ans, plus de 20 000 descendants”. et d’ajouter qu’” Il est convenu d’admettre que la France abrite entre 12 à 13 millions de chats domestiques ou ses voisins pudiquement appelés « chats errants » sur son territoire; et le site du Ministère de l’agriculture précise que “La stérilisation est un outil de lutte et de prévention contre les abandons et les atteintes au bien-être animal. Le chat est un animal domestique : il ne peut pas être livré à lui-même sans risque pour sa santé et la collectivité” (https://agriculture.gouv.fr/la-sterilisation-des-chats-un-acte-de-protection).