ART. 15	N°CE54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Retiré
AMENDEMENT N°CE54
présenté par
Mme Mauborgne
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ARTICLE 15
Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’autoriser les élevages de visons prenant en compte la bien traitance animale en se basant sur les normes reconnues en tant que Soft Law par la Commission Européenne consultable en suivant le lien : https://www.eesc.europa.eu/en/policies/policy-areas/enterprise/database-self-and-co-regulation-initiatives/146. Ce référentiel mentionne des critères plus exigeants en matière de bientraitance des visons dans la réglementation et en réintégrant ceux-ci dans la faune d’élevage.