AVANT ART. 12	N°CE63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE63
présenté par
M. Orphelin, M. Chiche, Mme Forteza et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 4231‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231‑10 ainsi rédigé :
« Le président du conseil régional peut, par délégation du conseil régional, interdire sur le territoire de la région tout spectacle ayant recours à des animaux d’espèces non domestiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux conseils régionaux d’interdire les cirques et autres spectacles ayant recours à des animaux sauvages.
Il s’agit de permettre aux régions qui le souhaitent d’interdire les cirques ayant recours à des animaux sauvages dès à présent, sans attendre l’entrée en vigueur de l’interdiction prévue par l’article 12 pour laquelle un délai de plusieurs années sera probablement prévu par amendement par les rapporteurs.