ART. 4	N°CE69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Retiré
AMENDEMENT N°CE69
présenté par
Mme Bessot Ballot, Mme Gipson et Mme Brulebois
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Après le même premier alinéa de l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des dérogations à l’obligation prévue au premier alinéa du présent article peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, en considération de la taille et des moyens financiers de la commune en question. Les conditions d’application de ces dérogations sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux conformer l’article 4 à la réalité des communes rurales. Afin d’éviter la mise en place d’un dispositif unique rigide, non adapté à la diversité de nos territoires, il propose d’introduire une possibilité de dérogation à la future obligation communale de capture et de stérilisation des chats errants pour les communes dont la taille les indispose à ce faire. 
Généraliser la stérilisation des chats errants pour prévenir la surpopulation féline est une mesure pertinente pour atteindre un objectif nécessaire. Néanmoins, il convient de considérer les spécificités de la ruralité, et de ses plus petites communes. Quand villes et métropoles disposent évidemment de la marge de manœuvre nécessaire pour se conformer aux nouvelles dispositions de l’article 4, les nombreuses petites villes qui maillent notre territoire risqueront d’y faire défaut. La France compte près de 9000 communes de moins de 200 habitants (et près de 10 000 entre 200 et 500 habitants), et par conséquent autant de mairies aux budgets restreints. Un accompagnement de jure est ainsi nécessaire pour éviter que l’article 4 risque une non application de facto. 
Par le présent amendement, nous proposons donc d’offrir aux plus petites communes une marge d’appréciation plus grande par la mise en place d’une possibilité de dérogations aux dispositions prévues par l’article 4, accordées par les préfets dans des conditions de taille et de budget précisées par décret.