ART. 4	N°CE70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Retiré
AMENDEMENT N°CE70
présenté par
Mme Bessot Ballot, Mme Gipson et Mme Brulebois
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application de l’obligation prévue à l’alinéa précédent sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités d’application de l’article 4 doivent être précisées pour en permettre la mise en place effective; cet amendement vise à renvoyer vers un décret d’application pour la mise en place de ces précisions. 
La généralisation de la stérilisation des chats errants pour prévenir la surpopulation féline est une mesure pertinente pour atteindre un objectif nécessaire. Afin que l’obligation de stérilisation des chats errants par les communes puisse être appliquée efficacement, il convient de préciser la fréquence à laquelle les maires devront l’honorer, si les communes de toutes tailles sont également concernées, quel indicateurs permettront de mesurer le respect de l’obligation etc. Ces éléments devront être précisés par décret d’application.