ART. PREMIER	N°CE72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Tombé
AMENDEMENT N°CE72
présenté par
M. Villani, M. Houbron, rapporteur M. Orphelin, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière et Mme Gaillot
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« II. – Après le IV de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime, le V est ainsi rétabli :
« V. – Toute cession à titre gratuit ou onéreux d’un animal de compagnie, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l’article L. 214‑6, est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné aux 3° et 4° du I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’article 1er de la proposition de loi, seuls sont concernés par le certificat de sensibilisation tous les nouveaux acquéreurs d’un animal de compagnie, à la suite d’un achat. Cet amendement vise à prévoir la nécessité d’un certificat de sensibilisation en cas de don également.
Cet amendement est issu de discussions menées avec la Fondation Brigitte Bardot.