ART. 12	N°CE83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Tombé
AMENDEMENT N°CE83
présenté par
M. Villani, M. Orphelin, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière et Mme Gaillot
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 17. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai d’entrée en vigueur du III de l’article L. 211‑33 du code rural et de la pêche maritime ne se justifie pas. L’interdiction d’acquérir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des spécimens d’animaux d’espèces non domestiques doit entrer en vigueur dès promulgation de la loi.