ART. 12	N°CE84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Tombé
AMENDEMENT N°CE84
présenté par
M. Villani, M. Orphelin, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière et Mme Gaillot
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 18. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai d’entrée en vigueur du IV de l’article L. 211‑33 du code rural et de la pêche maritime ne se justifie pas. L’interdiction de reproduction des spécimens d’animaux d’espèces non domestiques en vue de les présenter en public dans des établissements itinérants doit entrer en vigueur dès promulgation de la loi.