ART. PREMIER	N°CE96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE96
présenté par
M. Testé
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ARTICLE PREMIER
Compléter le second alinéa par les mots suivants :« , qui doit en disposer au plus tard 30 jours après l’acquisition de l’animal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement défend l’idée que le certificat de sensibilisation puisse être délivré au plus tard dans les 30 jours qui suivent la cession à titre gratuit ou onéreux. 
 
La rédaction actuelle laisse entendre que ce certificat devrait être détenu en amont de l’acte de cession à titre gratuit ou onéreuse, ce qui signifierait que le cédant ne peut vendre que sur présentation de ce certificat par l’acheteur. En l’absence de celui-ci, la vente ne pourrait avoir lieu. 
 
La vérification de la possession de ce certificat reviendrait aux professionnels de l’élevage impliquant une responsabilité de ceux-ci au moment de la vente. Pour rappel, ces professionnels doivent remettre aux acquéreurs un document d’information sur les besoins et caractéristiques de l’animal, induit par le Code rural et obligatoire pour toute vente d’un chien ou d’un chat, ce constitue déjà une obligation d’information et de sensibilisation du professionnel envers son client.
Il serait pertinent que le décret qui doit en définir le contenu et les modalités de délivrance précise que ce certificat de sensibilisation soit délivré aux propriétaires dans les 30 jours de l’acquisition de l’animal, afin de prévenir les actes de maltraitance (y compris la maltraitance par négligence) ainsi que les risques d’abandons et aussi pour ne pas bloquer les ventes d’animaux chez les éleveurs professionnels. Il sera également pertinent que ce certificat soit présent dans le carnet de vaccination de l’animal.