ART. 15	N°CE97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE97
présenté par
M. Testé
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ARTICLE 15
Après les mots : « sont interdits », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à partir du 1er janvier 2022. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 de cette proposition de loi vise à interdire les élevages de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure dans un délai de cinq ans.
Il est proposé d’aller plus loin et plus vite avec l’amendement proposé qui vise à interdire les élevages de ces animaux sauvages dès le 1er janvier 2022.