ART. 4	N°CE99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Tombé
AMENDEMENT N°CE99
présenté par
M. Zulesi
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ARTICLE 4
Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
« initiative »,
insérer les mots :
« ou à la demande d’une association de protection des animaux ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations de défense des animaux jouent un rôle essentiel dans la stérilisation de milliers de chats chaque année.
Il s’avère donc pertinent qu’elles soient aux côtés des maires pour être parties prenantes de la stérilisation.
Amendement travaillé avec la SPA de Salon de Provence.