ART. PREMIER	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2021
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RÉNOVANT GOUVERNANCE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT EN GUADELOUPE - (N° 3669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants :
« Il exerce en outre des missions d’études générales visant notamment à :
« 1° Préserver la ressource en eau et favoriser une gestion durable des milieux aquatiques ;
« 2° Intégrer les politiques d’eau potable et d’assainissement dans les grands enjeux de développement durable du territoire ;
« 3° Participer à l’élaboration des schémas stratégiques relatifs aux politiques d’eau potable et d’assainissement à l’échelle du territoire ;
« 4° Conduire une réflexion globale sur la gestion du petit cycle de l’eau et de l’assainissement sur le territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’audit sur l’eau potable en Guadeloupe réalisé par les services de l’Etat en 2018 établit que les dysfonctionnement du système de production et de distribution conduisent à affecter dangereusement la ressource. Rejoignant ainsi les inquiétudes de l’office de l’eau de l’archipel, ce rapport note  que le manque de protection de la ressource en eau et le manque de surveillance des réseaux de distribution ne sont pas conformes au code de la santé publique et, sans doute, au code de l’environnement.
Si la ressource est donc manifestementlargement suffisante, les pertes d’eau la rendent insuffisante pour couvrir les besoins de la population. Ainsi, l’écart entre les volumes d’eau mis en distribution (63 Mm3) et les volumes comptabilisés aux compteurs des abonnés (25,4 Mm3) est considérable avec un rendement de l’ordre de 40 % seulement.
Cette situation risquant de conduire à une surexploitation injustifiée de la ressource, le présent amendement propose que le futur syndicat veille à assurer diverses mission missions d’études générales visant notamment à préserver la ressource en eau et favoriser une gestion durable des milieux aquatiques, à intégrer les politiques d’eau potable et d’assainissement dans les grands enjeux de développement durable du territoire, à participer à l’élaboration des schémas stratégiques relatifs aux politiques d’eau potable et d’assainissement à l’échelle du territoire et à conduire une réflexion globale sur la gestion du petit cycle de l’eau et de l’assainissement sur le territoire.