ART. 3	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2021
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RÉNOVANT GOUVERNANCE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT EN GUADELOUPE - (N° 3669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le Gouvernement entend lever le gage prévu à l’article 3 de la proposition de loi.