APRÈS ART. 2	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2021
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RÉNOVANT GOUVERNANCE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT EN GUADELOUPE - (N° 3669)
Retiré
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
« En raison des conditions particulières de création du syndicat en charge de la gestion de l’Eau en Guadeloupe, les dettes fournisseurs rattachées à la mise en œuvre du service public de l’Eau ne seront pas transférées ni aux établissements publics de coopération intercommunale, ni au nouveau syndicat mixte ouvert.
« Chacun des membres se porte garant auprès de la structure des dettes bancaires issues de sa propre gestion antérieure et qui seront transférées au syndicat mixte ouvert. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation financière particulièrement dégradée du SIEAEG inquiète l’ensemble des acteurs politiques. Les dettes fournisseurs et les dettes bancaires ne devrait pas suivre la nouvelle structure en cas de transfert des actifs à la nouvelle structure sauf à prendre le risque créer un nouveau syndicat mixte ex nihilo, qui serait d’ores et déjà mort-né.
 
C’est pourquoi il est proposé que les dettes fournisseurs ne soient ni transmises au nouveau syndicat mixte ouvert, ni aux EPCI.
 
Il appartiendrait donc à l’Etat au titre de sa contribution à la transformation du service public de l’eau potable en Guadeloupe d’en assumer la charge.
 
Ce qui pourrait être fait, par exemple, par les garanties qu’il apporterait à une société de cantonnement du passif qui permettrait la défaisance du patrimoine du SIEAEG et la dissolution de celui-ci dans des conditions respectueuses la viabilité du nouveau SMO.
 
Le présent amendement vise également à ce que chaque membre du SIEAEG puisse être le garant auprès des organismes bancaires des créances dont disposent ces derniers et qui sont liés à la gestion antérieure de cette compétence par les EPCI membres.