ART. PREMIER	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2021
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RÉNOVANT GOUVERNANCE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT EN GUADELOUPE - (N° 3669)
Retiré
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Serva
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« mixte »
insérer les mots :
« l’État, ».
II. – En conséquence, après les mots :
« région de Guadeloupe, »
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« , le conseil Départemental de la Guadeloupe, ainsi que des associations représentant les usagers des services publics de l’eau en Guadeloupe (désignées par le représentant de l’État dans la région), la Chambre d’agriculture, la Chambre de métiers et de l’artisanat, la Chambre de commerce et d’industrie et des personnalités qualifiées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise de l’eau en Guadeloupe est le fait de multiples facteurs.
 
Il est d’entendement commun que diverses défaillances du passé sont à regretter dans la gouvernance de ce service public. Ce qui a conduit à une perte inexorable de confiance de la population dans les élus qui avaient la charge de ce service public.
 
C’est pourquoi, il est proposé par le présent amendement, que soient membres du SMO, non seulement les EPCI compétents en matière d’eau et d’assainissement, les autres partenaires qui interviennent d’ores et déjà afin d’apaiser la crise .
 
Il en va ainsi du Conseil départemental et du conseil régional que la proposition de loi incorporait déjà. Il en va également ainsi de l’Etat qui doit continuer de jouer un rôle important aux côtés des collectivités locales dans un partenariat équilibré et respectueux des compétences de chacun.
 
La société civile et les usagers devraient également pouvoir être membres. Il est donc prévu que les chambres consulaires soient membres du SMO.
 
De manière dérogatoire au droit commun, il est prévu que des représentants des usagers et des personnalités qualifiées soient également membres.