ART. PREMIER	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2021
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RÉNOVANT GOUVERNANCE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT EN GUADELOUPE - (N° 3669)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Serva
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 13 les cinq alinéas suivants :
« Les sièges réservés aux communautés d’agglomération sont répartis proportionnellement à leur population. L’État dispose d’un siège. La région et le département disposent respectivement de quatre sièges.
« Par dérogation à l’article L. 5721‑5 du code général des collectivités territoriales, les associations représentant les usagers du service public de l’Eau disposent au total de 3 sièges répartis par bassin.
« Dans les conditions prévues au troisième alinéa, les personnalités qualifiées disposent de 5 sièges et seront désignées par chacun des établissements publics de coopération intercommunale.
« Chaque délégué participe au vote des délibérations relatives aux décisions d’intérêt commun prévues à l’article L. 5212‑16 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés par l’affaire mise en délibération.
« Les associations représentant des usagers du service public de l’eau et les personnalités qualifiées siégeront au comité syndical en tant que membres associés et à ce titre participeront à l’ensemble des réunions du comité syndical avec voix délibérative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tenir compte de la modification de la composition du syndicat mixte ouvert prévue par le précédent amendement en la traduisant dans la composition du conseil syndical.
 
Lequel voit ses sièges répartis comme suit :
 
Conseil Régional : 4 sièges
Conseil Départemental : 4 sièges
EPCI : 20 sièges répartis à la proportionnelle de la population
État : 1 siège
Chambres consulaires : 3 sièges
Associations représentant des usagers du service public de l’eau (Membres associés) : 3 sièges en qualité désignés par bassin avec voix consultatives
Personnalités qualifiées (Membres associés) : 5 sièges représentants désignés par les EPCI avec voix consultatives
Total : 40 membres
 
Chaque délégué participe au vote des délibérations relatives aux décisions d’intérêt commun prévues à l’article L. 5212-16 du CGCT. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés par l’affaire mise en délibération.
 
Les associations représentant des usagers du service public de l’eau et les personnalités qualifiées siégeront au comité syndical en tant que membres associés et à ce titre participeront à l’ensemble des réunions du comité syndical avec voix délibérative.