APRÈS ART. 2	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RÉNOVANT GOUVERNANCE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT EN GUADELOUPE - (N° 3669)
Retiré
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
M. Serva
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
« I. – Les structures concernées par la gestion de la compétence eau et assainissement bénéficient d’un abandon des dettes sociales et fiscales.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir la pérenité de l’opération de rénovation du service public eau et assainissement, il est proposé par le présent amendement que l’Etat abandonne ses créances sociales et fiscales imputables aux établissements traditionnellement concernées par la gestion de la compétence eau et assainissement.