ART. PREMIER | N°CL22
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2021
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RÉNOVANT GOUVERNANCE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT EN GUADELOUPE - (N° 3669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
Mme Benin, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« réponse »,
insérer les mots :
« des organes délibérants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.