ART. PREMIER	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RÉNOVANT GOUVERNANCE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT EN GUADELOUPE - (N° 3669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
Mme Benin, rapporteure
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L’établissement »,
les mots :
« Le syndicat mixte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.