ART. PREMIER	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2021
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RÉNOVANT GOUVERNANCE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT EN GUADELOUPE - (N° 3669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
Mme Benin, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :
« VI. –  Les biens meubles et immeubles faisant... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, l’actuel alinéa 16 n’apportant aucune précision au dispositif.