ART. PREMIER	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2021
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RÉNOVANT GOUVERNANCE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT EN GUADELOUPE - (N° 3669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
Mme Benin, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« sont transférés les droits et obligations qui s’y rattachent. Un procès‑verbal établi contradictoirement »,
les mots :
« les droits et obligations qui s’y rattachent sont transférés audit établissement public. Un procès‑verbal établi de façon contradictoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.