ART. PREMIER	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2021
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RÉNOVANT GOUVERNANCE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT EN GUADELOUPE - (N° 3669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
Mme Benin, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de ce délai, ce »,
les mots :
« du délai mentionné au deuxième alinéa du présent VI, le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.