ART. PREMIER	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RÉNOVANT GOUVERNANCE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT EN GUADELOUPE - (N° 3669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
Mme Benin, rapporteure
------------
ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« prévus »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« au présent VI sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe ou honoraire, ni à la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.