ART. PREMIER	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2021
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RÉNOVANT GOUVERNANCE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT EN GUADELOUPE - (N° 3669)
Retiré
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Mathiasin
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’adhésion à ce syndicat est volontaire. Conformément aux  article 34 et 72 de la Constitution, et aux principes de la libre administration  des collectivités et de leurs groupements, elle résulte de décision des organes délibérants régulièrement prises par chacun des membres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler le principe de libre administration des collectivités territoriales et de leurs groupements.