ART. 3	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2021
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AUGMENTER BUDGET VACANCES - (N° 3680)
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
Mme Fontenel-Personne, rapporteure
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 411‑2 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « effectuées », les mots : « sur le territoire national » sont supprimés ;
« 2° Le second alinéa est supprimé ;
« 3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités publiques et les prestataires de services conventionnés avec l’établissement public mentionné à l’article L. 411‑13 sont établis en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De plus en plus de Français, en particulier parmi les plus jeunes, souhaitent voyager au-delà des frontières de l’Union européenne (UE). Aussi, l’article 3 propose de supprimer les restrictions géographiques qui limitent l’utilisation des chèques-vacances, possible uniquement au sein de l’UE.
Cependant, cette évolution législative ne doit pas se faire au détriment des opérateurs touristiques français ou européens. Le présent amendement vise à préciser que seules les dépenses réalisées auprès de collectivités publiques ou de prestataires établis en France ou dans un autre État membre de l’UE, conventionnés avec l’ANCV, puissent être éligibles aux chèques-vacances, quel que soit l’endroit où ces prestations touristiques sont effectuées. Ainsi, même si celles-ci ont lieu en dehors de l’UE, les chèques-vacances bénéficieront toujours à des opérateurs (agences de voyage, compagnies de transport, etc.) situés en France ou dans un autre État de l’UE.