ART. UNIQUE	N°CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2021
___________________________________________________________________
HEURE SILENCIEUSE DANS LES MAGASINS - (N° 3684)
Tombé
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 9 par les mots suivants : « ou à défaut jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer toute possibilité de déroger aux heures dites silencieuses pour les commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés à compter du 1er janvier 2025.
Concrètement, les magasins concernés ne disposant pas d’un équipement permettant la modulation de l’intensité lumineuse devront rénover leurs installations avant cette date.