APRÈS ART. 8	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3688)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
Mme Rixain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères définissant l’état de catastrophe naturelle dans le cadre de mouvements de terrain différentiels dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols en identifiant le cas échéant des pistes d’amélioration.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dommages causés par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sont fréquents en Essonne. Dernier en date, l’arrêté du 29 avril 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle mentionne quarante-sept communes du département ayant effectué une demande dont les communes de Boullay-les-Troux, Épinay-sur-Orge, La Ville du Bois, Limours-en-Hurepoix, Longjumeau, Villebon-sur-Yvette, Villemoisson-sur-Orge. Pourtant, l’état de catastrophe naturelle n’a été reconnu pour aucune de ces communes. Pour cause, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans le cadre de mouvements de terrain différentiels dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols, implique de remplir des critères d’éligibilité correspondant à des données précises et techniques fournies par Météo France ainsi que le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Ces critères sont régulièrement mis en cause car trop restrictifs ; c’est pourquoi cet amendement vise à engager une réflexion susceptible de les améliorer.