ART. PREMIER	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2021
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INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3688)
Tombé
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
M. Breton, Mme Dalloz et M. Hetzel
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après le mot :
« communes »
insérer les mots « :
« , les collectifs ou associations de sinistrés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’élargir dans la loi la possibilité de recours gracieux aux associations et collectifs.