ART. PREMIER	N°CF14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2021
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INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3688)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF14
présenté par
M. Breton, Mme Dalloz et M. Hetzel
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les maires s’engagent à déposer une demande de reconnaissance dès la première manifestation écrite d’un sinistré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une telle disposition permet d’éviter un préjudice aux administrés concernés.