ART. 2	N°CF15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2021
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INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3688)
Retiré
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
M. Breton, Mme Dalloz et M. Hetzel
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De prévoir l’élaboration de supports de communication afin de permettre aux élus locaux d’expliquer à leurs administrés les étapes de la procédure ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une telle disposition permettrait de faire cesser la diffusion d’informations erronées aux sinistrés via les différents interlocuteurs, les sites internet des préfectures et des mairies, qui trop souvent enjoignent les sinistrés à effectuer leur déclaration catastrophe naturelle avant même la reconnaissance, alors que la loi prévoit aujourd’hui que les sinistrés ont 10 jours après la publication de l’arrêté pour effectuer une déclaration. Certaines mairies vont jusqu’à demander au sinistré copie de sa déclaration faite à l’assureur.