ART. 4	N°CF18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2021
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INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3688)
Tombé
AMENDEMENT N°CF18
présenté par
M. Breton, Mme Dalloz et M. Hetzel
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ARTICLE 4
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , de deux représentants des assureurs nommés par le ministre en charge de l’économie, du directeur général de la Caisse centrale de réassurance, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces acteurs issus du monde des assurances seraient à la fois juges et parties.