ART. 4	N°CF19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2021
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INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3688)
Tombé
AMENDEMENT N°CF19
présenté par
M. Breton, Mme Dalloz et M. Hetzel
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ARTICLE 4
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dont deux au moins »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si seulement deux personnes ont des compétences scientifiques, quels critères de qualification pour les quatre autres personnes ?