ART. 4	N°CF20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2021
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INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3688)
Tombé
AMENDEMENT N°CF20
présenté par
M. Breton, Mme Dalloz et M. Hetzel
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ARTICLE 4
Modifier ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 2 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« six »
le mot :
« trois »
2° Compléter cette phrase par les mots :
« et trois représentants des collectifs ou associations de sinistrés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci d’équité, alors qu’il est prévu des représentants d’assureurs, il convient aussi qu’il y ait des représentants des collectifs ou associations de sinistrés.