ART. 5	N°CF22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2021
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INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3688)
Retiré
AMENDEMENT N°CF22
présenté par
M. Breton, Mme Dalloz et M. Hetzel
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ARTICLE 5
Après la référence :
« L. 121‑5 »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« à compter de la date au plus tard entre celle de la connaissance du sinistre dans son ampleur et celle de la connaissance d’un arrêté catastrophe naturelle ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains sinistrés ne sont pas informés de la parution d’un arrêté catastrophe naturelle. D’autres sinistrés font le lien tardivement avec la sécheresse (ils ont pu remarquer une petite fissure semblant sans conséquence, qui se révélera dans son ampleur plusieurs semaines ou mois plus tard). Il en résulte que le délai légal de 30 jours pour la déclaration du sinistre peut leur être opposé.
Cette rédaction est plus appropriée à la réalité.