ART. 5	N°CF23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2021
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INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3688)
Retiré
AMENDEMENT N°CF23
présenté par
M. Breton, Mme Dalloz et M. Hetzel
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« À réception de la déclaration ou au plus tard lors de la convocation à expertise, l’assureur est tenu d’informer le sinistré qu’il peut se faire aider par un expert d’assuré de son choix lors de l’expertise d’assurance. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition entraînera davantage de transparence dans le traitement des dossiers.