ART. 5	N°CF25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2021
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INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3688)
Retiré
AMENDEMENT N°CF25
présenté par
M. Breton, Mme Dalloz et M. Hetzel
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’assureur est tenu d’obtenir un rapport d’expertise à chaque intervention d’expert ou de technicien. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition entraînera davantage de transparence dans le traitement des dossiers.