ART. 5	N°CF26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2021
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INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3688)
Retiré
AMENDEMENT N°CF26
présenté par
M. Breton, Mme Dalloz et M. Hetzel
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 3 par les phrases suivantes :
« Un délai maximum sera défini pour les assureurs, experts voire techniciens, encadrant chaque étape du dossier jusqu’à l’indemnisation finale. Il pourra être prévu des sanctions applicables de plein droit en cas de non-respect.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition entraînera davantage de transparence dans le traitement des dossiers.