ART. 4	N°CF33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2021
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INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3688)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF33
présenté par
M. Dirx
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ARTICLE 4
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« de l’État, »
insérer les mots :
« de deux parlementaires dont l’un est désigné par le Président de l’Assemblée nationale et l’autre par le Président du Sénat, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les parlementaires sont extrêmement attentifs au sujet de la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle.
Ils le sont d’abord dans leur rôle de législateur et d’évaluation des politiques publiques tant les rapports, les propositions de lois et les amendements législatifs ont été foisonnants au cours de ces dernières décennies.
Ils le sont ensuite en tant qu’élu de terrain où ils sont régulièrement interpellés par leurs concitoyens sur ce sujet complexe où les parlementaires doivent très souvent faire l’intermédiaire entre les élus locaux et l’État et pour parfois expliquer des décisions prises sur des critères techniques difficilement compréhensibles.
Dès lors, au vu de leurs implications importantes sur ce sujet, cet amendement prévoit d’insérer à la composition de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles deux parlementaires, l’un désigné par le Président de l’Assemblée nationale, l’autre par le Président du Sénat.