ART. 4	N°CF34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2021
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INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3688)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF34
présenté par
M. Dirx
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ARTICLE 4
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« nationale »
insérer le mot :
« consultative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel permettant d’éviter toute confusion entre d’une part, la commission nationale consultative des catastrophes naturelles et d’autre part, la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.