ART. 4	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2021
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INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3688)
Tombé
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 4
Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les personnes qualifiées peuvent être des représentants des associations de sinistrés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble incontournable d’associer les associations de sinistrés aux différentes décisions qui sont prises au plus haut niveau afin que la réalité du terrain soit rapportée dans les instances décisionnelles.