ART. 6	N°CF42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3688)
AMENDEMENT N°CF42
présenté par
M. Ledoux, M. Becht, Mme Lemoine, M. Christophe, M. Houbron, Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Six, M. Herth, M. Guy Bricout et M. Kervran
------------
ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale