APRÈS ART. 6	N°CF43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2021
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INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3688)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF43
présenté par
Mme Valetta Ardisson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après les mots : « en mutation professionnelle », la fin du premier alinéa de l’article 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « , en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle ou victime d’une catastrophe naturelle ayant perdu l’usage de son habitation principale et dont la commune a été classée par décret dans cet état. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 2 octobre 2020, la tempête Alex s’est abattue sur les vallées de la Roya, de la Tinée et de la Vésubie, situées dans le département des Alpes-Maritimes. Cette catastrophe naturelle a généré des pertes humaines ainsi que des dégâts matériel et structurels colossaux.
Suite à cette tragédie, de nombreuses personnes ont perdu leur résidence principale ou n’y ont plus accès et ont dû être relogées.
Les relations entre bailleurs et locataires sont principalement régies par la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
Le cadre juridique des locations meublées à usage de résidence principale qui impose une durée de bail d’un an avec tacite reconduction obligatoire au bénéfice du locataire, n’est pas de nature à inciter les bailleurs à louer à des personnes ayant subi ce genre de drame au regard de leur solvabilité forcément obérée.
Le bail mobilité est un contrat de location signé entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire considéré comme temporaire. Ce bail plus souple dans ses modalités et sa durée, semble plus adapté à la situation des sinistrés.
Cela étant, les catégories de locataires pouvant en bénéficier (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle, ...) sont limitativement énumérées par l’article 25‑12 de la loi n° 89‑462 susvisée et les sinistrés de catastrophes naturelles n’en font pas partie.
Aussi, afin de venir en aide aux personnes sinistrées suite à des catastrophes naturelles ; il semble nécessaire d’adapter les outils juridiques actuellement en vigueur et d’étendre les personnes éligibles au bail mobilité.