ART. 2	N°CF45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2021
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INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3688)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF45
présenté par
Mme Valetta Ardisson
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
 
« 5°  bisD’évaluer la situation économique des territoires sinistrés et d’envisager l’opportunité de mettre en place des mesures d’aides sociales et fiscales pour soutenir et relancer leur activité économique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 2 octobre 2020, la tempête Alex s’est abattue sur les vallées de la Roya, de la Tinée et de la Vésubie, situées dans le département des Alpes-Maritimes. Cette catastrophe naturelle a généré des pertes humaines ainsi que des dégâts matériels et structurels colossaux. Suite à cette tragédie, de nombreuses personnes ont perdu leur vie, leur habitation, leur emploi voire leur entreprise et certaines d’entre elles ont décidé de quitter leur vallée.
Pour que les territoires dévastés par une catastrophe naturelle ne se désertifient pas et afin d’aider les entrepreneurs sinistrés à se relever et à poursuivre leur activité, l’évaluation par le délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, de l’opportunité de mettre en place des mécanismes d’aides fiscales et sociales serait une avancée certaine.
Les mécanismes d’aides sociales et fiscales qui découlent des zones telles que les Zones Franches ou les Zones de Revitalisation Rurale, apparaissent comme étant une solution qui pourrait être applicable aux territoires déclarés en état de catastrophe naturelle et dont la situation économique est en péril.