ART. 2	N°CF52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2021
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INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3688)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF52
présenté par
M. Baudu, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et des habitants »,
les mots :
« , des habitants, des entreprises et des associations de sinistrés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après les mots :
« des habitants »,
insérer les mots :
« , des entreprises, des associations de sinistrés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à préciser que l’action d’information et de communication du délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est également destinée aux acteurs économiques et aux associations de sinistrés.