ART. 4	N°CF54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2021
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INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3688)
Adopté
AMENDEMENT N°CF54
présenté par
M. Baudu, rapporteur
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ARTICLE 4
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 125‑2 »
la référence :
« L. 125‑1 »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.