ART. 6	N°CF64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3688)
AMENDEMENT N°CF64
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale