ART. 4	N°CF67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2021
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INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3688)
Adopté
AMENDEMENT N°CF67
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 4
Après les mots :
« d’expertise »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« . Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont déterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à simplifier la rédaction de la disposition relative à la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, tout en conservant le cœur de sa mission.