ART. 4	N°CF68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2021
___________________________________________________________________
INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3688)
Adopté
AMENDEMENT N°CF68
présenté par
M. Ledoux, M. Becht, Mme Lemoine, M. Christophe, M. Houbron, Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Six, M. Herth, M. Guy Bricout et Mme Parmentier-Lecocq
------------
ARTICLE 4
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« nationale »
insérer le mot :
« consultative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter et assouplir les contraintes législatives sur la composition de la commission nationale consultative catastrophes naturelles : des élus nationaux (un député et un sénateur) sont ajoutés, et le détail des missions, de la composition, de l’organisation et du fonctionnement de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles est renvoyé à un décret.